Comment former une réclamation ?
Depuis le 1er juillet 2022, en application de la réforme de la discipline des notaires (ordonnance n° 2022-544 et décret n° 2022-900), les réclamations contre les notaires du Gard sont de la compétence du Président du Conseil régional des notaires du ressort de la cour d’appel de Nîmes.
Pour former une réclamation contre un notaire du Gard, nous vous invitons à consulter le site du Conseil régional des notaires de Nîmes https://cr-nimes.notaires.fr/
